J.O. Numéro 181 du 6 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12238

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Décret no 2000-767 du 1er août 2000 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole polytechnique modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires et portant création d'une indemnité d'entretien

NOR : DEFP0001671D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école à partir de 1999 perçoivent mensuellement pendant toute la durée de leur scolarité à l'école une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés à l'alinéa précédent perçoivent mensuellement à partir de leur entrée en deuxième année de scolarité une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
« Le taux de l'indemnité représentative de frais est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique. Cette indemnité est revalorisée dans les mêmes conditions que la solde spéciale, à compter de l'année 2002.
« Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. »

Art. 2. - Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1976 susvisé restent applicables aux élèves entrés à l'école en 1998 et antérieurement, jusqu'à la fin de leur scolarité.

Art. 3. - Les articles 5 et 6 du décret du 25 août 1976 susvisé sont abrogés.

Art. 4. - L'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique, entrés à l'école à partir de 1999, pendant toute la durée de leur scolarité à l'école ainsi que par les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires. »

Art. 5. - L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 1978 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. »

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly